Tous les organismes n'ont pas besoin d'un délégué à la protection des données à temps plein. Pour beaucoup de PME, de collectivités ou d'associations, confier cette mission à un dpo externalisé donne accès à une compétence juridique et technique sans créer de poste. Encore faut-il savoir ce que l'on achète et comment vérifier que la prestation tient ses promesses.
Quand le recours à un dpo externalisé est-il obligatoire ?
Le RGPD impose de désigner un délégué dans trois cas : lorsque le traitement est effectué par une autorité ou un organisme public, lorsque l'activité principale consiste en un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, et lorsque l'organisme traite à grande échelle des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales. Hors de ces cas, la désignation reste possible et souvent utile.
Le texte admet aussi un délégué extérieur à la structure, salarié d'un cabinet ou indépendant. La formule externalisée est donc tout à fait légale.
Le critère est votre activité réelle, pas votre taille. Une petite structure qui traite des données de santé à grande échelle peut être concernée.
Ce que doit apporter un dpo externalisé
Une mission sérieuse ne se limite pas à répondre aux questions ponctuelles. Le délégué conseille le responsable de traitement et ses équipes, vérifie le respect du règlement, suit le registre des traitements et sert de point de contact pour l'autorité de contrôle, la CNIL.
Il intervient aussi en cas de violation de données. L'organisme doit notifier l'incident à la CNIL dans un délai de 72 heures, qui court dès qu'il en a connaissance. Un délégué injoignable pendant cette fenêtre crée un vrai risque juridique.
Les questions à poser avant de signer
Les réponses à ces questions permettent de comparer des offres qui, sur le papier, se ressemblent.
- Quel est le périmètre exact : registre, analyses d'impact, réponses aux demandes des personnes, formation des équipes, relations avec la CNIL ?
- Combien de temps le délégué consacre-t-il à votre structure, et qui le remplace en cas d'absence ?
- Dans quel délai répond-il à une demande urgente, et prévoit-il une astreinte pour les incidents de sécurité ?
- Connaît-il votre secteur, et quelles structures comparables accompagne-t-il déjà ?
- Comment gère-t-il les conflits d'intérêts, par exemple si le même cabinet conçoit aussi votre site ou vos formulaires de collecte ?
Les documents à demander
Un prestataire sérieux accepte de montrer ce qu'il annonce. Demandez au minimum :
- la lettre de mission ou le contrat, avec la liste des prestations et les conditions de résiliation ;
- une attestation de formation ou de certification en protection des données, si le délégué en détient une ;
- une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- un modèle anonymisé de registre des traitements ou de feuille de route de mise en conformité, sans aucune donnée d'autres clients.
Des cabinets implantés partout en France
Les cabinets répertoriés ici sont installés dans des villes très différentes, de Paris à Marseille, en passant par Lyon, Bordeaux ou Toulouse, et jusque dans des communes plus petites. Vérifiez avant de comparer si le délégué se déplace ou travaille à distance : l'adresse d'un cabinet ne dit pas toujours comment il intervient.
Comparer sans se perdre
Demandez au moins trois propositions établies sur le même périmètre. Les écarts de prix ne veulent rien dire tant que les prestations ne sont pas identiques. Une offre qui couvre le registre, la formation et les incidents coûte souvent plus cher qu'une simple disponibilité téléphonique, et ce n'est pas la même mission.